des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

[A] irrecevable, A titre subsidiaire, considérant les articles 57 et 913-8 du Code de procédure civile, - déclarer la requête en déféré déposée par M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité

Selon l'article 57-7-1 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 7° De participer ou de

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issues de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, et non sur les dispositions de de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui étaient applicables,

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui reprend cette même exception devant la Cour de Cassation, est également irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

56, 57, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité déposée par Abdel X... ; "aux motifs que : "sur la perquisition : les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité

, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles

que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles n'étaient justifiées par aucune nécessité de sécurité et par là même, ont porté atteinte à sa dignité

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code

De même, l’article 40 alinéa 3 prévoit que les actes de reconnaissance sont dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.

du requérant a été diagnostiquée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, sa situation reste régie par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur