198 et 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Joseph X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté d'office, présentée sur le fondement des dispositions de l'article

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 15 septembre 1988 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 20 avril 1989 soit après l'expiration du délai b légal tel que fixé par l'article

7 de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale, 498, 562, 591 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 498 et 562 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de

Elle soutient par ailleurs qu'il appartient à la cour de statuer sur l'entièreté des visa et dispositif stipulés dans les conclusions récapitulatives n° 3, avec l'ajout des articles 565 à 567 et 768 du

est différent ; que tel était le cas en l'espèce des demandes qui tendaient à l'indemnisation de différents chefs de préjudices ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du

cassation, pris de la violation des articles 550, 551,552, 553, 1 , 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, que les juges d'appel

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

l'avait condamnée à dix mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

564, 565 et 566 du Code de procédure civile ; 4°) que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, lorsqu'elle résulte de la survenance ou de la révélation d'un fait, lorsqu'elle tend aux mêmes fins

diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

de procédure civile, il ressort des articles 565 et 566 que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que l'article 565 du même code ajoute que : « Les prétentions

attaqué ayant été rendu contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28 février 1990 seulement, soit postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.