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74 546 résultats pour « article 552 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510889_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309908_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309910_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300795_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507754_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507755_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306412_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506381_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tirée de la forclusion de la déclaration d'appel du 11 décembre 2019 : L'article 552 du code de procédure civile dispose : ' En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214002_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402747_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315787_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315789_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211577_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211586_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509938_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507752_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303260_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304759_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle