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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601476_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601747_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 4 avril 2018 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602124_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602303_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 4 avril 2018 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602691_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 1er janvier 2026 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503555_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506077_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 27 novembre 2025 dont il sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506395_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205318_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205627_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402872_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601122_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511460_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Considérant ce qui suit : L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504466_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500677_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502316_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505086_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505740_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505866_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507273_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle

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