D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit (34480) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la commune de Marsillargues demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la commune de Laurabuc demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la commune de Castelnaudary (11400) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, la commune de Puéchabon (34150) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la commune de Millas demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la commune de Laurabuc (11400) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune de Roujan (34320) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune de Marsillargues (34590) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Castelnaudary (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, l'établissement Montpellier Méditerranée Métropole demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de