contrefaits n'étaient plus offerts à la vente par la société Fuego, lorsque les sociétés Movitex et Daxon ont commercialisé les articles contrefaisants, qu'en condamnant néanmoins les sociétés Movitex

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que des relevés de compte régulièrement versés aux débats d'appel, il ressort qu'aucune somme de 500 000 francs n'a été portée au crédit du compte de M.

, et ayant subi en conséquence un redressement, la SCI a réclamé aux consorts X... le paiement de la TVA, en faisant valoir que cette dernière était incluse dans le prix convenu de 1 500 000 francs ;

conçus, pour intervenir en urgence sur tout sinistre de pollution des eaux par hydrocarbures ; que ces contacts ont amené la société à effectuer des investissements et stocks considérables sur ces articles

575, alinéa 2-1° et 2°, du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 210 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation, pris

509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

520 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions des articles 509 et 515 du même Code, régissant l'effet dévolutif de l'appel ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième

Par un arrêt confirmatif du 9 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la société OVH au paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

502 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de

attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article

, 502 et 503, situés au 5e étage de l’immeuble.

euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée ; que cette contradiction caractérise une violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En tout état de cause : condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

[C] [G] les sommes suivantes : - 5 500 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1965 et 1382 du Code civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de

[R] aux dépens de première instance et à payer à Mme [M], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.

francs, montant du treizième mois, qu'elle s'était attribuée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que Mme X... percevait un salaire brut de 5 500 francs ; que le treizième