MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la signification du jugement du16 juin 2020 Le premier juge a exactement rappelé les termes de l'article 503 du code de procédure civile suivant lesquels

qu'il a rejeté l'exception de nullité de la signification du jugement du 6 décembre 2018 et fait courir l'astreinte à compter du 28 septembre 2019, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Vu l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

Ils considèrent cette signification non conforme aux dispositions des articles 503 et 524 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Louis X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [N] [U] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article

Cependant, en application de l'article 503 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007, les actes antérieurs (au placement sous tutelle) peuvent être annulés si la cause qui a déterminé

X... entend ‘ faire jouer l'exception d'illégalité (sic) de l'acte du 24 mars 1998, par application des articles 489 et 503 du Code civil'en faisant valoir que son père Patrice, malade, avait été isolé

Elle fait valoir qu'elle a parfaitement respecté ses obligations légales visées aux articles 503 et 510 du code civil en ce qu'elle a réalisé l'inventaire des biens dès le 3 janvier 2017 sur lequel figuraient

se sont engagés à vendre la parcelle à la société La Merantaise, à laquelle s'est substituée la société Damiette ; qu'en conséquence, cette vente ne peut davantage être annulée sur le fondement de l'article

est devenue exécutoire, étant précisé qu'elle ne l'est qu'à dater de sa notification, selon une jurisprudence constante (Cass.civ.2, 12 janvier 2023, n°20-20.063) et l'article 503 du code de procédure

[P] à verser à Mme [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance.

chacun, [L] [X] a assigné son frère [A] et leur mère Mme [S] [H] veuve [X], représentée par son tuteur l'U.D.A.F., lequel a alors invoqué la nullité de l'acte de donation-partage sur le fondement de l'article

MOTIFS Sur le titre exécutoire fondant la saisie attribution Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

dans ses conclusions est inopérante en l'espèce Mme [U] disposant de la faculté de faire signifier par commissaire de Justice le jugement querellé aux fins d'exécution, pour respecter les termes de l'article

Par dernières écritures notifiées le 22 mai 2018 Monsieur et Madame Z... concluent, au visa des articles 504, 401, 408,480 et 143 et suivants du code de procédure civile, à la confirmation du jugement

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner Mme [T] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 1 500 euros