490 du code de procédure civile.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[F] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

[R] [G] représentée par son gérant Mr [G] [R] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 491 279 246 [Adresse 4] [Localité 7] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément

    The procedure for restoration of lost case files is set out in Articles   488 to 495 of the Code.

et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de la promesse de vente, de la procuration et de la vente avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des articles

Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors

L'article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».