488 et 489 du Code de procédure civile, ensemble l'article 145-41 du Code du commerce ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux termes de l'ordonnance du

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 489, 492, 520, 558, 563, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS

titre, diplôme ou qualité et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 16 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné l'interdiction des droits prévus à l'article

131-26 du Code pénal, pendant une durée de 5 ans et a prononce sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555,

qu'en fondant sa décision sur les motifs, et le dispositif de l'arrêt rendu en référé le 3 décembre 1987 et en refusant d'examiner au fond les prétentions des époux X..., la cour d'appel a violé les articles

484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE

ne pouvait dès lors être qualifiée de tiers et était recevable à contester la qualité de la personne agissant au nom de la Caisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour cette société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles

été examinée par le juge commissaire ; que celle-ci a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le pourvoi incident formé par la compagnie Axa, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

organisme DTPAS DU VALENCIENNOIS CONSTATE le désistement présumé de Madame [I] [S] ; DIT que la partie civile peut former opposition au jugement de désistement présumé dans les conditions prévues aux articles

1983 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 février 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part, selon le moyen, que, de la combinaison des articles

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, les articles 488 et 489 du code de procédure civile, et les principes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 489 ET SUIVANTS, 492, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE

Martin en réparation de ses préjudices devant le tribunal de commerce le 15 décembre 1988 ; Attendu que la société Safet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article