#Reference for a preliminary ruling – Recognition of professional qualifications – Directive 2005/36/EC – Article 2 – Scope – Article 13(2) – Regulated professions – Conditions for pursuing the profession

de soutènement, par eux édifié ; - constaté que les époux Z... avaient recouvert la servitude d'assainissement prévue à l'article 45 du règlement du lotissement pour s'en servir d'assise de la plate-forme

, 29 2EME ALINEA ET 39, DES ARTICLES 4, 21, 22, 26, 29 1ER ALINEA , 40 ET 41, DES ARTICLES 16, 17, 23, 28 2EME ALINEA ET 29 2EME ALINEA , DES ARTICLES 45 ET 48 ET DE L'ARTICLE 64 DU DECRET N° 79-

D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article

portant sur les lots n°1 à 3 ; que, par le présent pourvoi, le DEPARTEMENT DU VAR demande l'annulation de l'ordonnance ayant annulé la procédure de passation portant sur le lot n°2 ; Considérant que l'article

en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 (... )" ; qu'aux termes du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

que, par le présent pourvoi, le DEPARTEMENT DU VAR demande l'annulation de l'ordonnance ayant annulé la procédure de passation portant sur le lot n° 3 ; Considérant que l'article

portant sur les lots n° 1 à 3 ; que, par le présent pourvoi, le DEPARTEMENT DU VAR demande l'annulation de l'ordonnance ayant annulé la procédure de passation portant sur le lot n°1 ; Considérant que l'article

Toute partie intéressée peut faire constater, selon la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 3, l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45. 3.

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 20 janvier 2021 à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités

B a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

L'intéressé a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi d'un

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

L'intéressée a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi