points conformément aux dispositions de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, maintenant codifiées à l'article L. 441-10 du code de commerce et avec anatocisme conformément à l'article 1343-2

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

Les intérimaires professionnels-LIP, a : - condamné la SAS C-R-P à payer à la société Les intérimaires professionnels-LIP : ' la somme de 13 614,94 euros avec intérêts au taux prévu par l'article L.441

450 du code de procédure civile

L. 441-10 du code de commerce, à 40 euros HT au titre de l'indemnité de recouvrement, - condamné la société Imperis à payer la sonne de 3 500 euros à la SELARL [S] et associés, prise en la personne de

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

1, L. 441-10, A. 444-32 et D. 441-5 du code de commerce, A titre principal : * Juger Lafarge Bétons, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; * Débouter LVP de l'ensemble de ses

L 441-10 du code de commerce arrêtés au 31 décembre 2023 : 420 646,69 euros à titre provisionnel à valoir sur le montant des intérêts dus après capitalisation ; ' au titre de l'allongement des délais

civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, * condamner ECO VALORISATION à régler à ARMATURES INDUSTRIELLES la somme de 53 506,69 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la

soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « II.-[...]

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

D.441-5 du Code de commerce.

Dans les paragraphes précédents, consacrés aux rappels juridiques (pp. 33-34), elle invoque à la fois l'article 1352-7 du code civil et l'article L. 441-10, II, du code de commerce, sans qu'il soit possible

L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.