L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information

2019, date de la mise en demeure - Condamné la société DUBUGET à payer à la société LCCA la somme de 40 € au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce, - Condamné la société DUBUGET à payer

L 441-10 du code de commerce, à parfaire à la date de règlement effectif de la facture impayée ; * Condamner la société MEDISTRI SA à payer à la société PARTY RENT [Localité 1] la somme de 40 euros à

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu L. 441-10, II, du même code, les conditions de règlement doivent

En l'état de ses écritures, la société IXO COLLECTIONS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

L. 441-10 du code de commerce, une pénalité égale à trois fois l'intérêt légal sur le montant TTC impayé'.

D.441-5 du Code de commerce

, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 441-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

L 441-10 du Code de Commerce; DEBOUTE la société BAYOL & CIE de sa demande en paiement d'une somme de 16.904,08 Euros TTC ; DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700

Office Solution par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil vu l'article l.441-10 du code de commerce vu les pièces produites - constater que

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder

et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, Dire irrecevable l'opposition formée le 16

IARD pour l'entendre : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER in solidum la société OMEGA ENERGIES et la société AXA FRANCE