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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2606088_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article 44-1 du même décret précise enfin que : « Si, dès la procédure de constitution du dossier ou en cours d'instruction, notamment après réception des éléments de l'enquête mentionnée à l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837794
22 février 1995
22 février 1995
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 ; Vu le décret n° 90-255 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203713_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de réponse à son recours hiérarchique ; - les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts n'exigent pas une exclusivité
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Louis X
6079a8579ba5988459c4cd0d
16 novembre 1992
16 novembre 1992
cadre d'une campagne publicitaire, lorsque la marque n'a pas été contrefaite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300438
20 avril 2017
20 avril 2017
liste des propriétaires, si la SCI du [Adresse 4] avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et si, partant, elle était propriétaire, le juge de l'expropriation a violé l'article
Source officiellecr
613724e1cd58014677419268
25 octobre 1988
25 octobre 1988
592 du Code de procédure pénale, ils sont présumés avoir assisté à toutes les audiences ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed5
4 mars 2004
4 mars 2004
août 1995) et de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 223 septiès CGI) pour les exercices clos les 31 août 1994 et le 31 août 1995 au motif qu'elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article
Source officiellecr
613724f7cd58014677419df7
4 mai 1987
4 mai 1987
délit et à 337 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003325796
3 décembre 1997
3 décembre 1997
As a result of this Act, a new Article 44 was included in Book I of the Civil Code.
Source officiellecr
61372603cd58014677422496
28 septembre 1999
28 septembre 1999
toutefois, d une part au regard de l étendue des pouvoirs de police du préfet restreints au domaine contraventionnel, l article 44-2 du décret du 29 mars 1993 ne saurait s intégrer dans les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601957_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 44 de ce décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008066569
12 octobre 2001
12 octobre 2001
X... tendant à la communication des documents sur lesquels le service s'est fondé, au moins en partie, pour refuser à son entreprise, la qualification d'entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quater
Source officiellesoc
61372264cd580146773fc951
23 novembre 1994
23 novembre 1994
une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, spécialement son article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852403
13 février 1995
13 février 1995
17 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978, des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, aux motifs que, si cette société, qui a pour objet l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413106_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44 de ce décret. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601787_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) Une demande de naturalisation présentée avant l’expiration de la période d’ajournement peut être classée sans suite sans mise
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008026044
3 mai 2002
3 mai 2002
X..., inspecteur central du Trésor, a demandé le 4 septembre 1989 au directeur de la comptabilité publique sa mise en disponibilité pour convenances personnelles au titre de l'article 44 b) du décret n
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-67512
12 octobre 2004
12 octobre 2004
« la Convention »), Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 15 novembre 2002 dans l'affaire Teret et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57073
6 mars 2002
6 mars 2002
ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire I.O. et transmis, une fois définitif, au Comité des Ministres en vertu des articles
Source officiellePage 50 sur 3859