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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 433-23 du code pénal dispose que la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD005915208

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

  » Article 434 «   Le tribunal, après avoir saisi le procureur conformément à l’article 433 § 2 et après avoir recueilli les conclusions du procureur, de l’avocat et, si cela se révèle nécessaire

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean Faustin X..., pris de la violation des articles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

l'insuffisance des justifications produites. / Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002757295

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

  Le requérant déposa un mémoire en cassation le 20 juin 1994, conformément à l'article 433 du Code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) qui offre la possibilité d'introduire des moyens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6973408acdc6046d4766c0ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

4 et 72 de la loi n°71-1130 Du 31 décembre 1971 et réprimés par l'article 72 de cette loi et par l'article 433-17 du code pénal ; Extorsion : Pour avoir à [Localité 10], depuis le 1er janvier 2023

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f22fcdc6046d477eb727

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2025 en chambre du conseil en vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e1fb77364b3ebed3bf0528

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : "Le risque mentionné au 3 de l'article L. 617 -2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulières dans les cas suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00981

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

d'assurer l'accès du salarié à l'entreprise et au local du comité d'entreprise, sans répondre aux moyens pertinents des conclusions de l'exposante qui établissaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403584_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 433-5 du Livre IV du code pénal : " Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique () dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eba990a8354187abae9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

431 et 432 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu le constat de Me [W], huissier de justice du 28 mars 2022, - d'ordonner l'expulsion de Mme [U] [M], et M.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb9990a8354187abae1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

IV/ Sur la demande reconventionnelle de [T] [C] épouse [Y] aux fins d'injonction sous astreinte de [R], [K] [F] : Aux termes des dispositions de l'article 431 du code de procédure civile de Polynésie

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TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2506271_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code civil, notamment ses articles

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Graciovac/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD004340408

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Article 433.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé

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TJ

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ordonnance du 6 janvier 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Puteaux a placé Mme [P] sous le régime de la sauvegarde de justice en application du premier alinéa de l'article 433 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31aa942a604f5e93733

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200465

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au

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