AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228
13 mars 2024
13 mars 2024
132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 433-23 du code pénal dispose que la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction
Source officiellePage 50 sur 9552
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD005915208
28 novembre 2017
28 novembre 2017
» Article 434 « Le tribunal, après avoir saisi le procureur conformément à l’article 433 § 2 et après avoir recueilli les conclusions du procureur, de l’avocat et, si cela se révèle nécessaire
Source officielle