Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des communes, notamment son article

conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles

dernier, ni même qu'il aurait eu conscience de leur présence à son domicile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au

pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles

de 34 800 francs pour les stupéfiants et une amende de 10 000 francs pour les armes ; "alors que l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes ne peut être prononcée que pour les délits de

206, 416 ET 418 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1

L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas

apprécient souverainement l'utilité d'une mesure d'information, ont justifié leur décision ; que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions, applicables au litige, de l'article L. 417-8 du code des communes, maintenu en vigueur et étendu à l'ensemble des agents concernés par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction

l'impasse, et qui porte atteinte à leur droit d'accès ; à cet égard, la zone située entre l'impasse et la place des Métairies doit être regardée comme constituant une " zone de rencontre " au sens de l'article

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

obstacle à sa participation au délibéré de la section disciplinaire ; En ce qui concerne le dépôt de la plainte par le président au nom de l'Ordre national des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article

par cette loi les dispositions de l'article L. 417-8 du code des communes aux termes duquel : " Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui

, aux dispositions de l’article L. 417-8 du code des communes : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins

Aux termes de l'article R. 417-6 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de

Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.03.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article