1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif

délai, M. et Mme [B] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

L. 412-3 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 29 janvier 2026, Madame [I] [O] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

par les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation, la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

-6-1, alinéa 1, et R. 412-6-1, alinéa 4, du code de la route, la juridiction de proximité retient que, si l'article "R. 412-6-1 alinéa1" ne comporte que 3 alinéas, le procès-verbal de contravention vise

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

[T] [N] ; AUX MOTIFS QUE sur la forclusion de l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en indemnisation, en vertu de l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural, le preneur est

B... à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative.

à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais

Y..., elle est incontestablement irrecevable parce que forclose ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 412-12 du code rural qu'au cas

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner la suppression du bénéfice des délais prévus aux l’articles L. 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la