B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il

    Between 1993 and 2005 the applicant was dismissed several times from his position as chief forester at Balta Forestry and reinstated following court proceedings. 6.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que les projets d'installation

l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. ". 41.

xa0;  and the Code of Civil Procedure, respected the principles      laid down in Articles 36, 37 and 38 of the Charter of      Fundamental Rights and Freedoms

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

Dans ces conditions, le maintien en détention devait être considéré comme justifié conformément à l’article 5 § 1 e) de la Convention.

Under Article 1 of Protocol   No.

Risböke 1:3 had an area of 41 hectares of which 18 hectares were forest and 8 hectares pasture. There were no buildings on the property.

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Latvia - 36376/04 Judgment 24.7.2008 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Retrospective application of law through the applicant’s conviction of war crimes for his part in a punitive

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer