Aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 précité : « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en demeure sans délai, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 22 septembre

à leur expulsion forcée, avec l'assistance de la force publique, dans le délai de la mise en demeure ; - la condition relative au doute sérieux est remplie : - la décision attaquée méconnaît l'article

Elle soutient que : - la modification de la valeur d'actif n'entraîne aucune variation de l'actif net au cours de l'exercice et donc, aucune modification du bénéfice imposable au sens de l'article 38

- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision attaquée ; - l’arrêté en litige est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision du 2 octobre 2023 méconnaît l’article

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dès lors que le propriétaire du bien immobilier n'apporte pas

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 69 quater du même code : "I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

que la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle constituait le point de départ du nouveau délai de deux mois aux termes du dernier alinéa de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : « En cas d'introduction et

Il soutient que : - la commune n'a pas respecté le délai de prévenance tel que prévu par l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, délai dont la durée est doublée pour les personnels handicapés

En effet, l'article 38-1 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991, qui refuse tout effet suspensif ou interruptif à la demande d'aide juridictionnelle en ce qui concerne le délai d'appel, est sans rapport

BEZ, cabinet d'expertise comptable, étaient des prestations discontinues mais à échéances successives au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts, la cour a relevé que les lettres de mission-type

sur les dispositions de l'article 38 du décret du 8 juin 2011 lui donnant la possibilité de saisir pour avis la commission disciplinaire de tout projet de sanction à son encontre et qu'il n'était pas

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de

Article 16.

Russia - 74237/01 Judgment 5.4.2007 [Section I] Article 38 Obligation to furnish all necessary facilities Refusal by respondent Government to disclose documents from ongoing investigation into the disappearance

Z... au tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée ou représentant moins

: violation Attitude de l’Etat ayant entravé l’exercice efficace du droit de requête: violation Article 38 Examen contradictoire de l'affaire Obstacles opposés par l’Etat à la réalisation de la mission