NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION GLOBALE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LUI INTERDISAIT DE FAIRE FIGURER LES NOMS DE

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l’article 455 du code de procédure civile, L’incident a été examiné à l’

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de la partie demanderesse, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident du 16 octobre 2024, la SARL JACQUES ESKENAZI a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 378, 384, 385 du code de procédure civile, de : Juger ce que

code de procédure civile et l’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

demande en paiement de la facture n°18060165 pour un montant total de 9.900,00 euros TTC, - condamné la SA AGRI OBTENTIONS à payer à l'EARL DU CHÂTEAU la somme de 1.000,00 euros en application de l'article

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de l'événement

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

LA COUR, Joignant les pourvois à raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 et 460 du Code pénal,

MOTIVATION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l'article 378 du code de procédure civile, hors les cas où la mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer