Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 21/11499 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CU5V3

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 août 2021








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. AEGE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570



DEFENDERESSES 

S.A.S. TPF INGENIERIE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Johanna BRITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN590

S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0809


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Catherine DEHIER, Greffier


DEBATS

A l’audience du 03 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE :

En qualité de maître d’ouvrage, la Compagnie de Phalsbourg a entrepris la construction d’un centre commercial dénommé The Village situé à [Localité 8] et [Localité 7].

La société Tpf Ingénierie est intervenue en qualité de maître d’œuvre.

Dans ce cadre, la société Entreprise Lyonnaise d’Électricité Générale aux droits de laquelle vient la société Aege est intervenue au titre des lots n°10a – électricité courants forts, 11a – CFA accès VDI sonorisation comptage personnes, 11b – SSI, 11c – monétique signalisation parking et 11d – vidéosurveillance pour un montant originel de 2 250 000,00 euros HT.

La réception de l’ouvrage avec réserves date du 17 juillet 2018.

Par acte d’huissier de justice délivré le 03 août 2021, la société Aege a fait citer la sarl Compagnie de Phalsbourg devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment qu’il la condamne à lui payer 2 059 506,94 euros HT soit 2 471 408,33 euros TTC au titre du décompte général définitif. Il s’agit de la présente instance.

Par acte d’huissier de justice délivré le 23 février 2022, la sarl Compagnie de Phalsbourg a fait citer la société Tpf Ingénierie devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle sollicite notamment la jonction avec l’affaire précédente. Cette instance a été enrôlée sous le n°RG22/02576.

Par mentions aux dossiers du 14 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires n°RG21/11499 et n°RG22/02576.


Par ordonnance rendue le 28 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [C] [I] à cet effet.

Les opérations d’expertise sont actuellement en cours. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, la société Aege sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens soient réservés. 

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 02 mai 2024, la société Tpf Ingénierie sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens ainsi que les frais irrépétibles soient réservés.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la Compagnie de Phalsbourg sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et que les dépens ainsi que les frais irrépétibles soient réservés.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée en audience d’incident sur la demande de sursis à statuer le 03 juin 2024, et la décision a été mise en délibéré le 02 juillet 2024.

MOTIVATION :

Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise :

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l'espèce, l’expertise judiciaire, confiée à M. [I], est toujours en cours.

Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [I].

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 696 du même code : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.



PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [C] [I];

Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 25 novembre 2024 à 10H10 afin que le demandeur tienne le juge de la mise en état informé du déroulement des opérations d’expertise ;

Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ; 

Réservons le surplus des dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état