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63 357 résultats pour « article 376 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936178

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a présenté devant le tribunal des conclusions tendant, en application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 50 sur 3168

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200167

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ce préjudice indépendamment des sommes pouvant être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211067_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté interministériel susvisé du 23 décembre 2024 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103564_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abdd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

CPAM de la Corrèze réclame le remboursement de la somme de 23, 47 euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques qu' elle a exposé ainsi qu' une indemnité de 91 euros sur le fondement de l' article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03891

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886700

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : (...)

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108936_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier fautif en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2208859_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale : " () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902656_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri X

613724f2cd58014677419af4

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

contre Henri X... du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD002179408

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

    L’article 376 §§ 1 et 2 dispose qu’une action fondée sur les dispositions précitées peut être intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle la partie lésée a eu connaissance

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, la CPAM DE HAUTE GARONNE formule les demandes suivantes : Vu l’article L. 376-1 du

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52562

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

l'assurée au motif inopérant que le service de la pension avait été suspendu et que le degré de probabilité de reprise de ce service lui apparaissait faible ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200768

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Nicolas G

61372572cd5801467741dcd3

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Nicolas G... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200065

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés, au regard de la subrogation légale lui bénéficiant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372531cd5801467741bbdb

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

Henri Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300432_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut tendant à la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes au versement de la pénalité prévue par l'article L. 376-4 du code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.

Source officielle