AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936178
24 juillet 2009
24 juillet 2009
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a présenté devant le tribunal des conclusions tendant, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 50 sur 3168
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200167
6 février 2020
6 février 2020
caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ce préjudice indépendamment des sommes pouvant être versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle