Elle confère également le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier (articles 363 et 366 à 368 du code civil).

362, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim X... coupable d'avoir, à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, commis par violence, contrainte

, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

388 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1974 par fausse application, de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; "en ce que A... et Z... marty ont été déclarés

341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une personne morale peut faire l'objet d'une récusation ; qu'en affirmant que l'impartialité du conseil de l'Ordre ne devait pas s'apprécier

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se

TDB..., domicilié [...] , 360°/ à M. LO... YY..., domicilié [...] , 361°/ à M. XR... WL..., domicilié [...] , 362°/ à M. VI... RLZ..., domicilié [...] , 363°/ à M. RS...

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- n°107 Madame Hélène RAULINE, Président de la 4ème chambre civile

544 du code civil ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière ; 5°) ET ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière peut, à défaut de titres et de prescription, être apportée

1154 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts "dans les conditions de l'article 1154 du Code civil", a nécessairement réservé cette capitalisation

REIMS, et le dossier N° RG 22/00139 a été ouvert, Le 4 janvier 2022, la SA VRANKEN-POMMERY MONOPOLE a interjeté appel de la même décision et le dossier N° RG 22/00005 a été ouvert, Vu les articles

de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu les articles

Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles

G673 - N° du dossier E000BD7I ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

ALBINGIA INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06236 - N°