Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

1134 du code civil, ensemble les articles L. 353-1, R. 353-7, R. 354-1 et R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre recommandée a été postée à Lyon le

Loir-et-Cher, en date du 25 novembre 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 5.

Etienne, Mme Bezombes, Mme Batut et Mme Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

F-N Requête n° H 14-01.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

(Nord), et le siège central ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1 / M.

, l'article 15 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

X... à lui payer la somme de 150 000 FCFP au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.