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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402664_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
été prises par une autorité incompétente dès lors que le recteur n'a pas compétence pour accepter ou refuser l'inscription d'une élève à l'examen du baccalauréat au titre de l'Esabac ; - en effet, l'article
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00256
15 mars 2011
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1001-5° bis du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une décision du 24 mars 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à cette demande aux motifs, que ses conditions, d’une part, « de ressources au regard de l’article L.334-7 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 334-31 du code de l'environnement : " Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2413371_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'examen se prononce ; - l'erreur de choix provient d'un incident informatique qui constitue une rupture d'égalité entre les candidats à l'examen ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110357
5 mai 2021
5 mai 2021
[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210807
14 novembre 2019
14 novembre 2019
fins de solliciter ladite distribution si le créancier poursuivant n'est pas diligent), le commandement de 2008 produit toujours son effet interruptif de prescription ; qu'enfin les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble
Source officielle1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a24
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme [W] allègue encore l'article R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Ces dispositions ont été codifiées à l'article L.3334-1 du code général des collectivités territoriales. 3.
Source officiellecr
6137260fcd58014677422aa9
26 janvier 2000
26 janvier 2000
330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
10 février 2023
sont désormais reprises à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique : " Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007744022
31 mars 1989
31 mars 1989
demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ; Vu 3°) sous le n° 95 330
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167683
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Turquie (n o 38270/11, §§ 24-33, 8 juillet 2014) à l’exception des articles 134 § 1, 135, 216 § 1, 288, 327 § 1 et 334 § 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200660
16 mai 2019
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 334-3, devenu R. 732-2, du code de la consommation ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603862_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : Aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00058
1 février 2011
1 février 2011
rapports contractuels entre les demandeurs principaux et les appelés en garanties, la cour d'appel a posé une condition à l'appel en garantie qui ne figure pas dans les textes, violant par là les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00990
17 juin 2020
17 juin 2020
des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 331, 3354, 336, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b940b10ab0632f704afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils invoquent d'autre part le calcul erroné des intérêts de retard qui vont au-delà de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils
Source officiellePage 50 sur 2917