592 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la mention de l'arrêt, selon laquelle toutes les parties ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale,

. des chefs d'escroquerie et abus de confiance et de Marie-Claude Y..., épouse X..., du chef de recel ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    On 19 September 2006, relying on, inter alia , the applicant’s statements to the police, the Istanbul Assize Court convicted the applicant under Article 314 § 2 of the new Turkish Criminal

de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Il était soupçonné d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel (article 309 du code pénal (CP)) et d’être membre de l’organisation terroriste FETÖ/PDY (article 314 du CP).

titre du délit d'abus de confiance sont tous antérieurs au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du Code pénal (nouveau) ; qu'ainsi, s'il faut considérer que les juges du fond se sont fondés sur l'article

132-1, 131-26, 131-26-2 nouveau et 314-10 du Code pénal, ensemble les articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 314-10, 1°, et 131-26 du code

prélèvements qui n'avaient pu être justifiés par Michel X... s'élevait à 324 442 francs, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'épreuve, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la prévenue aurait pu, de bonne foi, estimer avoir rempli les parties civiles de leurs droits par le seul versement d'une somme de 162 000 euros ; que l'arrêt est entaché de contradiction" ; Vu l'article

directement de cette infraction puisque les faux chèques avaient été libellés à l'ordre de tiers et tirés sur le compte du demandeur" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 314(2) of the Criminal Code reads as follows: “Anyone who becomes a member of an (illegal) organisation mentioned in the first paragraph of this Article shall be sentenced to a term of imprisonment

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

pouvoir de redonner aux faits dont il est saisi leur exacte qualification juridique ; qu'à cet égard, il y a lieu de considérer que les faits poursuivis sont constitutifs d'un abus de confiance défini à l'article

relève du pouvoir souverain des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

privée et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant

et Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles