1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

564 du Code de procédure civile et, subsidiairement, de l'article 910-4 du Code de procédure civile, - à titre très subsidiaire sur l'application du droit communautaire et, à défaut, sur le renvoi préjudiciel

Par conclusions d’incident du 4 mars 2025 la société ADIS AGIPI et la société AXA, intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 789-5° du Code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

, en tout état de cause, une disparité dans la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Mme Y... a établi le 10 février 2014 la déclaration sur l'honneur de ses revenus et patrimoine exigée par l'article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les

367 du code de procédure civile.

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier