700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 242 du code civil.

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

des dispositions de l'article 96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu

A... de ne pas avoir actualisé ses pièces financières, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la nature des revenus, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit statuer

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

[O] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Examen de la requête Exposé de la requête 10. M.

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-3 (c) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables

et suivants du code civil.

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération du patrimoine propre de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en se bornant

la Cour de Cassation en date du 3 mai 2001.

276 du code de procédure civile, - Dire que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe de la juridiction dans le délai qui lui sera imparti, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie