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L'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que : " Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées

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X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait

655 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, et en tout état de cause, ce procès-verbal n'a pas interrompu la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; qu'en

Il soutient que la prescription de l'action en recouvrement de l'article L.274 du livre des procédures fiscales est acquise.

Aux termes de l'article L.331-29 du code de l'urbanisme : " L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ".

les taxes en cause ; l’action en recouvrement de l’administration fiscale est prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ; Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé que les avis à tiers détenteur adressés le 24 septembre

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions sexuelles

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Dès lors qu'à cette date, la prescription n'était pas acquise, les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue dudit article, sont applicables à la situation

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