Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 5°

Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion en date du 18 novembre 1991 : Considérant que l'article

SEPTEMBRE 1965; "ET ALORS PAR AILLEURS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE PAR L'APPLICATION DU TITRE II DU DECRET DU 25 MARS 1965 ET PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE

  Procés équitable Contenu de l’article 26 de la loi n° 2020/1992 combiné avec la méthode et le moment de son adoption : second paragraphe de cet article déclarait prescrite toute prétention relative

spéciale ; que, toutefois, ladite ordonnance dispose, dans son article 26, qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 5° et de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 26 du décret n° 91-1266

sont incluses dans l'assiette des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiare d'un tiers, et que l'article

poursuivait son activité d'assureur-conseil avec toutes les autres compagnies de la place, l'arrêt retient qu'il avait ainsi avoué, de façon non équivoque, la poursuite d'opérations interdites par l'article

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.

: le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; qu'il y a donc lieu d'écarter les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 et de l'article

les dispositions transitoires suivantes en son article 26 : « I- les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de la prescription n'était

et de secours de Loire-Atlantique ; " aux motifs adoptés que "l'article 26-1 de la loi précitée disposant lorsque les personnes morales de droit public interviennent matériellement et financièrement

par le demandeur d'un mémoire au défendeur lequel dispose d'un délai d'un mois pour notifier son mémoire en réponse, le juge étant saisi à l'expiration de ce délai ; qu'aux termes de l'article 26-2 dudit

Y... des dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux pour avoir, après la cessation de son mandat, exploité dans le délai prévu par ce texte le portefeuille de la compagnie d'assurances

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 26-20 des statuts de la Coopérative latière d'Auvergne ; Attendu que, constitué en

X... était donc parfaitement conforme aux statuts de la société X... associés ; qu'en se bornant à énoncer que l'article 26 des statuts prévoyait que la révocation du directeur général devait être décidée