demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période susmentionnée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

LA SOCIETE "RENA" ; QUE CELLE-CI DOIT, DES LORS, ETRE IMPOSEE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES RECETTES CORRESPONDANT AUXDITES OPERATIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des

résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître (), de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. ".

A la suite d'une procédure de transaction fiscale faite en application des articles L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement du 30 juin 2021 a mis à la charge

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

requérante, ne constitue pas un règlement au sens des stipulations du traité précité est, en tout état de cause, sans influence sur l'application des dispositions législatives antérieures, notamment l'article

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier

DE SES ACHATS DE CAFES, CONSTITUENT NON DES RABAIS SUR LES PRIX DE VENTE, MAIS LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS A LA CAISSE SUSMENTIONNEE PAR L'ACQUEREUR DES CAFES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1741, 256, 256 A et 257 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.