-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 ( 2e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.586, Bull

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

, 60 euros ; - 0201000075 du 31/10/2020 : 3 579, 60 euros ; - condamner la société CF Services à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Y... en ce qu'il n'a pas correctement renseigné le juge sur le montant global de ses revenus ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en constatant, d'un côté, que

de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Lafayette à régler à Mme [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à payer à la SCI [Adresse

[F] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 800 euros à la société Horizon au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés

; Sur le second moyen de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.