242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une mise en demeure adressée à titre conservatoire, dans le seul but d'interrompre la prescription de trois ans, n'entraîne

Par jugement en date du 24 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

L. 241-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie

24 de la loi du 10 juillet 1965.

However, the Court notes that the applicant’s detention was based on Article   209 of the 1969 Code and, subsequently, on Article   249 §   1 of the 1997   Code.

dernières conclusions déposées le 13 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Tourdriver Ike demande à la cour, au visa des articles

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale le contrôle de l'URSSAF doit être mis en oeuvre à l'égard

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Renée, demeurant rue des Cadeniers à Le Pellerin (Loire-atlantique), 240°/ de Mme R... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 241°/ de Mme G... Suzanne, demeurant ...

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe I à ce dernier article; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'en subordonnant la preuve de l'existence d'une assurance "dommages-ouvrage

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 242-1 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les droits de la défense.

L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées notamment au 1° ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article L. 245-5-1, 4