Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

pénale l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure d'information ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

[LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M. [DB] [LV], domicilié [Adresse 61], 243°/ à M.

A 243-1 du Code des assurances, ne concerne que les travaux de réparation de l'ouvrage défectueux, soit en l'espèce le remplacement de la cheminée à foyer fermé pour un montant de 18.400 F.

tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, en

Enfin, l'article L. 313-5 dispose : " Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l'article L. 313-1, ainsi que la cotisation prévue à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-3 et L. 242-6, L. 242-29, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1, L. 626-2 du code de commerce ; "en

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

Enfin, la société SMI Montajes ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans leur version issue de l'article 132 de la loi n° 2018-1317 du 28

personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière

impôts, n’ayant jamais exploité elle-même les locaux ; - les demandes présentées devant le tribunal tendant à ce qu’il soit prononcé une remise gracieuse des taxes litigieuses, en application de l’article

substitut du procureur Les propositions s'organisent de la façon suivante : Frais de justice Il a d'ores et déjà été demandé aux créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard (article

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des

Il appartiendra toutefois à la requérante, si elle s’y croit fondée, de présenter à l’administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, une

d'exercice de ses fonctions lui a été délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Rhône ; que le 11 août 1998, celui-ci a refusé de délivrer à l'intéressé l'agrément prévu par l'article

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / () ; / 2° Des remises totales ou partielles