En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

785 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, alors applicable : 11.

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles R. 243-59 et L. 311-3, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article R. 243-20

455 du Code de procédure civile ; 4.

700 du code de procédure civile.

En outre, selon l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

4 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne qu'en l'absence de convention écrite, pour apprécier le montant des honoraires d'un avocat, il

répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière

R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que si la remise des majorations de retard ne peut être accordée, sur demande de l'employeur, qu'en cas de bonne foi prouvée de celui-ci

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28