L'acte d'achat définitif de l'immeuble du 12 septembre 2012 mentionnait Mme X... comme propriétaire et le prix de 242 000 euros avait été payé au moyen d'un chèque de banque de 258 000 euros tiré sur le

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [V] [Y] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de

Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles

1134 du code civil, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité ; Alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en statuant par un tel motif inopérant, déduit de la définition des garanties souscrites

450 du Code de procédure civile

L'identité de chose demandée, de cause et de parties telle qu'exigée par l'article 1351 du Code civil est caractérisée en l'espèce.

Il sollicite en outre une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des mandataires de la société à des salariés sur le terrain des dispositions des articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors que

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner un divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; que M.

450 du code de procédure civile

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

dans les conclusions de la femme et ainsi violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la