LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE I DU CODE DU

ne peut utilement soutenir que sa thèse, qu'il affirme avoir produit ultérieurement, ne figurait pas au dossier que les rapporteurs ont examiné ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :

respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine envers les chrétiens au sens des articles

pourvoit en cassation contre le jugement du 14 avril 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif qu'il n'avait pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment ses articles 24 et 25 ; Vu le décret n°59-308 du 14

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

de justice administrative ; il soutient que le juge des référés n'a pas répondu au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu

En ce qui concerne la demande subsidiaire, les demandeurs invoquent les articles 24 et suivants du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

R. 323-44 du code rural et de l'article 24 des statuts du GAEC de la Tuilerie et à préciser leur position sur le recours au conciliateur ; Attendu que M.

93 ET 95 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

par le souci de maintenir les salariés dans leur emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 24 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 et L. 781-1 du Code de l'organisation

23 des statuts de l'association syndicale, seront supportés par l'ensemble des propriétaires, dans la proportion déterminée à l'article 24, tous les frais et charges relatifs au fonctionnement, à la mise

23 des statuts de l'association syndicale, seront supportés par l'ensemble des propriétaires, dans la proportion déterminée à l'article 24, tous les frais et charges relatifs au fonctionnement, à la mise

Il ajoute que si la non-reproduction ou la reproduction inexacte des alinéas 2 à 4 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 constitue une irrégularité, celle-ci n'est cause de nullité que si elle produit

Or la CNRACL ne conteste pas que Mme D remplit, pour ses deux autres enfants, les conditions liées à la durée de leur éducation, prévues à l'article 24 précité.

explosifs (SNPE) a souscrit, pour le compte de ses employés, auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), un contrat d'assurance de groupe, notamment contre le risque invalidité ; que l'article