237 et suivants du Code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [M], [I], [W] [L], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (Tunisie); et de : Monsieur [F], [

[I] devant ce tribunal aux fins de : « Vu l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, - Déclarer la société CREDIT LOGEMENT recevable et bien

I) Sur le règlement des sommes sollicitées par la société CREDIT LOGEMENT à titre de caution Au visa de l'article 2305 du code civil, la société CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce un recours personnel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, et demande au tribunal, au visa de l'article 2305 du code civil de : Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.

450 du code de procédure civile

postérieurement aux trois réunions prévues par l'article L. 1222-35, n'entrent pas dans le cadre des consultations obligatoires visées par l'article L. 2315 du code du travail, de sorte que leur ordre

455 du code procédure civile.

2037 du code civil" ; Mais attendu que le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à

1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

 805 du Code de Procédure Civile.

2305 du code civil dans sa version applicable au litige, le paiement des sommes précitées auprès du débiteur.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seac Guiraud frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Julien A... du chef de meurtre aggravé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.