A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU

droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (...) ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/40023 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKR7 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Articles 233 -234 du

: / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-17, 2377 et 2379, alinéa 1, du même code ; Attendu que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature

homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

] [Localité 206] Mme [PL] [TS] épouse [FL] née le [Date naissance 62] 1949 à [Localité 294] (69) [Adresse 177] [Localité 235] Mme [M] [FL] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 328] (

L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et suivants, R. 233-13 et suivants, R. 231-32 et R. 231-34 du Code du travail, violation des dispositions

L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). ".

1 § 1, « très clair », et non à l'article 2, que, d'autre part, la cession de la marque n'était pas limitée à des produits et pays, qu'en outre, l'intervention de Monsieur [E]

Aux termes l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.