En conséquence, il convient de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Selon jugement prononcé le 30 avril 2008, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et, s'agissant des

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par acte du 19 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et a demandé que la date des effets du divorce entre les parties

450 du code de procédure civile

Entre temps, par exploit du 19 avril 2005, Monsieur Philippe X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, demandant la confirmation des mesures relatives à l'enfant

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Sur les dépens Chacun des époux ayant conclu sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, il y a lieu de prévoir qu’ils conserveront la charge de leurs dépens personnels qui seront recouvrés selon

Subsidiairement, - prononcer le divorce en application de l'article 237 du Code Civil, - dire que Madame Y... reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - condamner Monsieur David Z... à verser à

450 du code de procédure civile.

237 du code civil.

février 2022 ayant confirmé l'ordonnance de non conciliation sur ces points Vu le jugement de divorce du 8 février 2023 sur le fondement de l'article 237 du code civil ayant notamment fixant la date

450 al. 2 du code de procédure civile.

N..., qui sollicitait le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, faisait valoir que l'attitude de son épouse avait changé de façon radicale à compter du jour où ses moyens

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.