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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943749ba5988459c42615
20 décembre 1977
20 décembre 1977
ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SON ETAT DE SANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 11
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe8527
29 avril 2024
29 avril 2024
l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 mars 2023 ; DÉCLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3/section 1
6629485f204c0caeeb98f488
22 avril 2024
22 avril 2024
juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ; DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande en divorce formée aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45065
10 octobre 2024
10 octobre 2024
rendue le 4 mai 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487c02fc178212f867ae
3 avril 2025
3 avril 2025
et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487d02fc178212f867d5
3 avril 2025
3 avril 2025
et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d104e0040aa37364ad1
7 avril 2025
7 avril 2025
mesures provisoires du 12 juin 2024 ; DONNE ACTE à Monsieur [M] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielleJAF
67f5946abbf04ef7857c364c
7 avril 2025
7 avril 2025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03100 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGDX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○
Source officielleJAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5ce
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Localité 18] ([Localité 11]) et Monsieur [H] [S] [J] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (ILE MAURICE) mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 17] ([Localité 11]), en application des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
697adad8cdc6046d470cc17a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
provisoires du 11 octobre 2023 ; DONNE ACTE à Monsieur [I] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En ce qui la concerne la société [I] RHONE ALPES expose principalement : * qu'en application de l'article 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société [S] subsiste pour les besoins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100289
8 mars 2012
8 mars 2012
16 du code de procédure civile, ensemble les articles 237 et 276 du même code, ensemble l'article R. 1142-16 du code de la santé publique ; 2°/ que, à supposer même que le défaut de communication par
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d6c91e3bdd7a88ac03
2 avril 2024
2 avril 2024
DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 23/04336 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7V N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] épouse [H] C/ [H] [15] POINT RENCONTRE
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cfd72c3aeb182129fc8
2 avril 2024
2 avril 2024
de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 21/10071 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WEYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT DE DIVORCE article
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9bbc432ce7d11a6fb2e
2 février 2024
2 février 2024
352J-W-B7F-CVJ5Q AJ du TGI DE [Localité 18] du 16 juin 2021 N° 2021/020704 AJ du TGI DE [Localité 18] du 13 octobre 2021 N° 2021/039926 N° MINUTE 4 [14] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
[G], et conteste la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce que forme celui-ci en application des articles 237 et 238 du code civil, dès lors que l'exigence du délai de deux années n'est
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le prononcé du divorce Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePage 50 sur 5882