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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafe
4 avril 2011
4 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCabinet 9
68ded5546af9fd1f8095e625
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Monsieur [B] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
17 avril 2014
Par acte d'huissier du 12 juillet 2011, [T] [WZ] a fait assigner son conjoint en divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e06e
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
3 février 2015
Aux termes du jugement entrepris rendu le 21 mai 2012, le juge aux affaires familiales a, principalement: -prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, -ordonné la liquidation
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
233 du code civil, avec toutes les conséquences de droit, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, - dit M.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c77cdc6046d4781a08b
9 avril 2026
9 avril 2026
233 du code civil, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2025, DÉCLARE Madame [A] [H] épouse [W] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juillet 2023, Madame [N] [J] [S] épouse [C] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, l’application
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb5
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Sur assignation de Madame, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a principalement : - prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officielleCabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a118
5 février 2008
5 février 2008
233 et suivants du Code civil, -a déclaré irrecevable la prétention de Mme, l'irrecevabilité de la demande principale fondée sur les dispositions de l'article 257-2 du Code civil, -a dit que les parents
Source officielle2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100478
18 mai 2011
18 mai 2011
Y... se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101327
7 novembre 2012
7 novembre 2012
267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officiellePage 50 sur 3525