prétexte ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors qu'elle justifiaient l'abus de droit allégué ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

En application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (ou l'article 2300 du Code civil), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302

[W], gérant de la société RBC, pour les obligations contractées par la société RBC, la société AFGS est fondée, en application des articles 2309 et 2310 du code civil, dans son recours contre lui ; que

Comme vous le savez, les codes d'accès ne doivent en aucun cas être transmis. C'est la raison pour laquelle en cas d'absence, c'est un autre cadre du magasin qui doit prendre le relais.

R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9.

1154 du code civil, - de les condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; l'article 52 du même code dispose que les relations entre les conjoints sont réglés par la loi nationale commune dès lors, la loi portugaise est applicable.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Atlantique Vendée aux dépens de l'instance, en ce compris l'article 13 du décret n°2016-230 du 26 février 2016, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 224-16, L. 224-7, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234.2 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa

les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bail commercial renouvelé après délivrance

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il ressort des dispositions combinées des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel

[W] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas ».

Elle sollicite par ailleurs la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

[W] [L] et Mme [Y] [Q] épouse [L] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer