Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que M.

Elle conclut donc à la confirmation du jugement déféré du chef de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative conformément aux articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, mais forme

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes au titre de rappel de rémunération : l'article 23 de la convention collective applicable à la relation contractuelle entre les parties dispose que « les appointements

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

29 janvier 1981 refusant de rapporter les dispositions attaquées ; °2) annule ces articles 11 et 23 de l'arrêté du maire de la Rochelle relatif à l'occupation et à la réalisation des travaux sur le domaine

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'au regard des critères d'attribution de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective, seul le critère de la qualité d'agent

As a result, according to the court, the reduction had not constituted a deprivation or restriction, outside the parameters of Article 23.

financée par le preneur n'avait eu qu'un usage réduit et limité dans le temps, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle constituait une modification des équipements et moyens d'exploitation au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE

au salarié un rappel de salaires à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille ; Mais attendu que l'arrêt

23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article

Qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent dès lors qu'il soit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (