Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'installation financée par le preneur n'avait eu qu'un usage réduit et limité dans le temps, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle constituait une modification des équipements et moyens d'exploitation au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, et non une amélioration apportée aux lieux loués telle que prévue par l'article 23-3 du décret susvisé ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune modification notable, favorable ou défavorable, des facteurs locaux de commercialité n'était intervenue ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne la SCI Le Gal aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Gal à payer à la société Le Petit Chevreau la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Le Gal ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, 


 par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.