condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment

2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

applicable en 2003, les contribuables devaient déposer la déclaration de leurs bénéfices dans les soixante jours de la cessation d'entreprise ; qu'aux termes du 2 de l'article 221 du même code : " En

voir préciser, notamment, le caractère définitif de la décision de condamnation, l'arrêt attaqué a autorisé la remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 221-1, 221-2, 222-1, 222-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

pour l'un des délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier

l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de Samchedine Z... et Jean-Paul Y... ; "aux motifs qu'à juste titre, l'avocat des parties civiles ne vise, dans son mémoire, que les dispositions de l'article

sursis et 15 000 euros d'amende, ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.

111-3 et 221-10 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré

Le premier moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, manque de base légale, en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 575 alinéa 2.6° et 593 du

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations