142-2 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, alinéa 2, 145-2, 181, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique mentionnés à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique figurent ceux, énoncés à l'article 16-8 du code civil, selon lesquels " Aucune information

du 31 janvier 1997, qui, pour contraventions de fraudes, l'a condamné à 12 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

L. 2143-11 du code du travail, qu'il est bien indiqué dans l'article 41.15 de la convention collective relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées

L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail.

La société requérante soutient que : - le délai de réception des offres, qui est manifestement insuffisant, méconnaît l'article R. 2143-1 du code de la commande publique ; - les modalités d'allotissement

La société requérante soutient que : - le délai de réception des offres, qui est manifestement insuffisant, méconnaît l'article R. 2143-1 du code de la commande publique ; - les modalités d'allotissement

congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul et à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « qu'il résulte des articles

R. 2181-2 du code de la commande publique, d’autre part, des articles L. 2141-2 et R. 2143-7 du même code et de l’article 6.5 du règlement de la consultation de la procédure de passation ; ⸰ s’agissant

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que les dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail permettaient aux organisations

les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; 2°/ l'absence de modification des dispositions de l'article L. 2143-22 du code du travail, par la loi du 20 août 2008 n'a jamais eu pour objet

d'une incapacité permanente partielle inférieure à un pourcentage fixé à 10 % par l'article R. 434-1, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de déroger à la lettre et à l'esprit de l'alinéa 4 de l'article

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'ancienneté requise par l'article L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise

L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi

L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que dans sa note en délibéré restée sans réponse, la société Kantar faisait valoir que, le syndicat FO a désigné par courrier du

L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail ; 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE M.

susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'actes de répression syndicale à l'encontre du salarié, la cour d'appel