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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03099_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03102_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100951

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Y...devant la juridiction de proximité sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302763_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En premier lieu, les arrêtés comportent les considérations de droit, à savoir les articles L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural est de la pêche maritime, et non l'article L. 211-22 comme soutenu, ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302764_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En premier lieu, les arrêtés comportent les considérations de droit, à savoir les articles L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural est de la pêche maritime, et non l'article L. 211-22 comme soutenu, ainsi

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514745_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00537

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement : 6.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce8b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 10 et 1382 du Code civil

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

pour le maintien de l'ordre public en application des articles R. 211-16 et R. 211-18 précités.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104164_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés par l'article L. 211-11

Source officielle

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