au 30 novembre 2009, la cour d'appel s'est contredite et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

5] à payer à la société Géral la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; qu'en accueillant la demande de la banque sans rechercher si celle-ci avait produit au redressement judiciaire de la société, la

625 alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 devenu 1355 du Code civil.

ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du même code, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile ; ALORS de troisième part

la suppression de cette prime à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'annexe I à la

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

700 du code de procédure civile.

sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Elle soutient que l'action exercée devant les juridictions belges (assignation d'août 2019) n'a pas interrompu la prescription dès lors que l'article 2241 du code civil ne s'applique que dans l'ordre judiciaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Bien fondé des moyens Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 15.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine

450 du code de procédure civile