Y... ès qualités trouve sa source dans le droit des procédures collectives et relève de la compétence spéciale du tribunal de commerce en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge donc

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

, faute de respecter le principe du contradictoire ; Réponse de la cour : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

R. 624-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-4 du code de commerce : 3.

2037 du Code civil en prétendant que le CEPME avait commis une faute grave en ne réglant pas les loyers arriérés du fonds de commerce, ce qui avait abouti à la perte de son nantissement et en ne les avisant

L. 145-51 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2016), que, le 8 novembre 2013, Mme Y..., locataire de locaux commerciaux à usage de bar appartenant à la

Au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre Messieurs [R] [C] et [Y] [F] en

2036 du Code civil, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort d'un courrier du liquidateur que celui-ci avait reçu la déclaration de créance de la Caisse

de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... n'avait pas satisfait à

Réponse de la cour : En application de l'article R. 621-3, alinéa 2 du code de commerce, La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir

La cour relève que selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145