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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01923_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

énumérés par cet article. 14.

Source officielle
CA

Page 50 sur 750

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

14 et 19 du règlement de la consultation que les candidats doivent présenter le matériel dont ils disposent avant l'attribution des lots et que l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2304396_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 2.2 du règlement n°2988/95 : « (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0617b7432b2a51ca81d2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L'article 2.2.du protocole, intitulé « Obligations d'exploiter les sites et les surfaces convenus aux conditions convenues », dispose : « 2.2.1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00062

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... ; que l'article 2.2 de de cette garantie prévoit que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00899

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

du rapprochement de ses termes avec ceux des articles 1, 2 et 12 des conditions générales de la convention d'ouverture de crédit en compte courant, 2.1 et 2.2 des conditions générales de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200659

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

L 241-13 et à l'article L 711-13 du Code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L.322-4-2 et l 832-2 du Code du Travail » ; que l'article 137 de la loi de finances pour 2004 a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations non prévues au BPU () Les modalités de répartition des lots, des marchés subséquents et des bons de commande sont précisées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300334_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

la commande publique et la somme de 972 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300326_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

37.2 du CCAG - FCS, d'autre part elle a adressé ce mémoire de réclamation au CHRU de Tours, lequel n'était pas compétent pour gérer une telle procédure précontentieuse faute d'y être habilité par l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

intellectuelles prévoit expressément le droit à indemnisation du cocontractant dans l'hypothèse où le minimum de commandes prévu contractuellement ne serait pas atteint au terme du marché, ce que rappelle l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300093_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En application de l'article 2.2 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) " concernant les prestations à réaliser pour la construction du bâtiment du Pôle de santé mentale Jean Prince

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202464_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01721

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Sur le régime social, le protocole transactionnel prévoit en son article 2.2 que l'indemnité versée est nette de toutes charges sociales salariales et de CSG et de CRDS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200277

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

la convention tripartie qui permettrait de considérer que le tarif journalier global ne s'appliquerait qu'à l'hébergement permanent et non à l'hébergement temporaire » et que l'annexe 7 bis visée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87236

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Société FCD a décidé elle-même de casser le dessus de la longrine ; Qu'à l'évidence, le béton a été mal coulé ; Que l'identification de l'auteur du schéma n'est pas certaine ; Elle ajoute que l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6710aa42be64d7e510244ece

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En cas de faute simple, par application de l'article L 1235-1 du code du travail auquel renvoie l'article L 1333-2 du même code, il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2214163_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'arrêté du 27 septembre 2018 de création, de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative paritaire de Sorbonne Université

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200765_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En contrepartie de ce versement, la société Hydro Gec s'engage notamment, aux termes des stipulations de l'article 2.2 du protocole " à renoncer expressément, irrévocablement et définitivement à tout recours

Source officielle